Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SDPS au capital social de 6 000 € dont le siège social est situé à la Zone Elissabide 64130 Mauléon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 520478975 ci-après dénommée "SDPS" et gérant le site www.medisto.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.medisto.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SDPS, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.medisto.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. 
La société SDPS conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. 
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.medisto.fr de la société SDPS , dans la limite des stocks disponibles.
La société SDPS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). 
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.medisto.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet www.medisto.fr, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 
La société SDPS  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet www.medisto.fr, le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 
En France métropolitaine hors Corse, pour toute commande supérieure ou égale à 15.00 euros TTC, les frais de port sont offerts, pour toute commande inférieure à 35.00 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 8.00 euros TTC.
Pour les livraisons en Corse nous contacter pour connaître les frais d'expédition.

Article 4. Commande et modalités de paiement
La société SDPS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque. 
Dès validation de son panier, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de son achat. 
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer et envoyer son bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « société SDPS » à l’adresse suivante : Zone Elissabide 64130 Mauléon . Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. 
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. 
La société SDPS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire. 
Dès validation de son panier, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de son achat.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société SDPS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur via le bon de commande. 
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. 
La société SDPS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé carte bancaire.
 L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne du crédit agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SDPS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SDPS , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SDPS Zone Elissabide 64130 Mauléon ; soit par email à l’adresse suivante : elodie.sdps.medisto@gmail.com, soit par téléphone au 05 59 28 46 04.

Article 5. Réserve de propriété
La société SDPS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit ou la possibilité d'échange ou de remboursement ne s'applique que si le produit est renvoyé emballé ou (ré-emballé ) dans son emballage d'origine en parfait état, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d'utilisation.
La société SDPS se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 
Le colis sera remis à l'acheteur contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Les livraisons sont effectuées par les transports DPD à domicile ou en point relais.
Si le colis ne peut pas être livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande, il sera remis dans le point de relais DPD le plus proche.  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société SDPS  pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, son colis sera remis dans le point relais DPD le plus proche. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SDPS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. 
En cas de dommage pendant le transport, faire clairement les réserves sur le récépissé du transporteur. A défaut, le client sera réputé avoir réceptionné les produits livrés en parfait état.
Lors d'une réclamation, les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante:
Société SDPS Zone Elissabide 64130 Mauléon.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au delà d'un délai de quinze jours à partir de la date de livraison.
Tout produit périmé, détérioré, invendu ou ne convenant pas, ne pourra ainsi faire l'objet d'une reprise.
Les colis dont le poid est > à 30kg pourront faire l'objet d'une facturation de transport supplémentaire. Vous recevrez un email de confirmation vous précisant le montant à régler.
Zone géographique de livraison : FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse). 
Pour une autre zone, nous consulter.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SDPS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SDPS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société SDPS Zone Elissabide 64130 Mauléon ou par mail sur elodie.sdps.medisto@gmail.com, dans un délai de qunize jours après livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera traitée.

Article 9. Responsabilité
La société SDPS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site .www.medisto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SDPS. 
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.
Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes. Lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître vos nom, prénom, e-mail, adresse personnelle et n° de téléphone. Ces données nous permettent de traiter vos commandes et de vous informer sur l'état de celles-ci. 
De plus, soucieux de rendre vos visites et vos achats sur notre site plus attrayants, nous conservons avec votre consentement ces données personnelles ainsi que toutes informations concernant vos commandes et l'utilisation de nos services, dans le but de répondre au mieux à vos attentes, et de vous tenir informé de nos nouveautés ou événements.
Les informations recueillies sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé par la société SDPS. Elles ne seront jamais transmises à quiconque.
Notez que nous ne conservons pas les références de votre carte bancaire.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pau.